Mesurer l'artificialisation avec l'OCSGE

Mesurer l'artificialisation nette avec l'OCS GE

A partir de 2031, la loi fixe un objectif de réduction de l'artificialisation nette. 

L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). 

Au niveau national, elle est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d’élaboration, dont la production sera engagée sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2024, et terminée courant 2025.

Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol

Un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers a été introduit par l'article 194 de la loi et précisé par le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace. Ce décret définit les critères que doivent respecter les installations de production d'énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées dans le calcul de la consommation d'espace (Il définit les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace). 

Ce principe dérogatoire a été étendu au calcul de l’artificialisation des sols par le  décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, en précisant que, peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023  (définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace, critères) et précisés par l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers. 

Les installations concernées

Au sens de la loi, les installations implantées sur les espaces agricoles ou naturels peuvent bénéficier de cette dérogation relative au calcul de la consommation d'ENAF et également de l'artificialisation des sols si d’une part, l’installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique, et si d’autre part, elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. En revanche, les installations photovoltaïques implantées sur des espaces forestiers ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF et l'artificialisation des sols.

L’arrêté du 29 décembre 2023 cité plus haut précise la liste des caractéristiques techniques permettant l’atteinte des critères afin d’exclure certaines installations du décompte de la consommation d’espace et de l'artificialisation des sols. Cet arrêté fixe également la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale qui servira de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation d'ENAF de la première tranche de dix années (2021 – 2031), et ultérieurement pour le calcul de l'artificialisation des sols.

Phase de test sur les Landes

Cette base de données est en cours de mise en œuvre par l’IGN pour le département des Landes. Cette phase de test vise à expérimenter la mise en place d’un guichet collaboratif « Démarches simplifiées » de déclaration des PV au sol, à savoir la déclaration des emprises géographiques des projets de PV au sol, et les caractéristiques techniques déclarées par les porteurs de projet ou les pouvoirs publics.

C’est à cette phase de test que les porteurs de projet ou les pouvoirs publics sont conviés aujourd’hui. Si vous avez sur votre territoire des projets photovoltaïques sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à compter de la date de promulgation de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, ou, le cas échéant, pour des projets dont l’installation est effective à compter de cette même date, vous êtes invités à les déclarer sur le formulaire en test.

Rôle du guichet unique

Cette phase est cruciale. À défaut de déclaration sur le guichet par les porteurs de projet, les espaces occupés par ces installations seront comptabilisés dans la consommation d’espaces et de l'artificialisation des sols, sauf si l’autorité compétente en charge de l’analyse de cette consommation d’espaces, ou de cette artificialisation des sols, justifie que ladite installation respecte les caractéristiques techniques édictées dans l’arrêté du 29 décembre 2023 et procède à l’enregistrement des informations requises.

La base de données nationale ainsi produite permettra de compléter la mesure de l'artificialisation des sols réalisée par l'OCSGE. 

Par ailleurs, elle sera mise à disposition sur le portail, et donnera ainsi l'opportunité aux collectivités qui le souhaitent d'affiner leur mesure de la consommation d'espace.

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