Mesurer l'artificialisation avec l'OCSGE
A partir de 2031, la loi fixe un objectif de réduction de l'artificialisation nette.
L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).
Au niveau national, elle est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d’élaboration, dont la production sera engagée sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2024, et terminée courant 2025.
Un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces NAF a été introduit par décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023. Il définit les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace.
Au sens de la loi, les installations implantées sur les espaces agricoles ou naturels peuvent bénéficier de cette dérogation, si d’une part, l’installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique, et si d’autre part, elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. En revanche, les installations photovoltaïques implantées sur des espaces forestiers ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF.
L’arrêté du 29 décembre 2023 précise la liste des caractéristiques techniques permettant l’atteinte des critères afin d’exclure certaines installations du décompte de la consommation d’espace. Cet arrêté fixe également la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale qui serviront de référentiel aux autorités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme notamment, pour le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers de la première tranche de dix années (2021 – 2031).
Cette base de données est en cours de mise en œuvre par l’IGN pour le département des Landes. Cette phase vise à expérimenter la mise en place d’un guichet collaboratif « Démarches simplifiées » de déclaration des PV au sol, à savoir la déclaration des emprises géographiques des projets de PV au sol, et les caractéristiques techniques déclarées par les porteurs de projet ou les pouvoirs publics.
C’est à cette phase de test que les porteurs de projet ou les pouvoirs publics sont conviés aujourd’hui. Si vous avez sur votre territoire des projets photovoltaïques sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à compter de la date de promulgation de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021, et, le cas échéant, pour les projets dont l’installation est effective à compter de cette même date, vous êtes invités à les déclarer sur le formulaire en test.
Lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration_pv_decret2023-1408.
Cette phase est cruciale. À défaut de déclaration sur le guichet par les porteurs de projet, les espaces occupés par ces installations seront comptabilisés dans la consommation d’espaces, sauf si l’autorité compétente en charge de l’analyse de cette consommation d’espaces justifie que ladite installation respecte les caractéristiques techniques édictées dans l’arrêté du 29 décembre 2023 et procède à l’enregistrement des informations requises.