Foire aux questions (FAQ)

Les parcelles contenant des installations photovoltaïques sont considérées comme des parcelles urbanisées dans les fichiers fonciers.

Les collectivités ont la possibilité de les déduire de leur consommation d’ENAF dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme, conformément au décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les Fichiers fonciers calculent les flux de consommation d'espaces sans retrancher la "renaturation".

Les collectivités ont la possibilité de déduire la renaturation conformément à l’article 194 de la loi Climat et résilience modifié par la loi du 20 juillet 2023.

Oui. Tous les changements d’occupation des parcelles de NAF vers urbanisé sont comptabilisés, quel que soit leur emplacement. Il n’existe pas de définition de l’enveloppe urbaine dans les fichiers fonciers.

La densification du bâti sur des parcelles déjà urbanisées et le renouvellement urbain (démolition/reconstruction sur une parcelle déjà urbanisée) ne constituent pas de la consommation ENAF au sens des fichiers fonciers.

Les infrastructures routières sont prises en compte dans la mesure de la consommation d'espace issue des fichiers fonciers uniquement pour préciser la destination de l’urbanisation lorsqu’une parcelle ENAF est urbanisée. La source est le dernier millésime disponible de la BD Topo V3 (routes et voies ferrées).
Les routes et voies ferrées sont représentées sous forme de lignes. Un tampon est appliqué sur chaque ligne: + 4 m autour de la ligne pour les routes, + 30 m autour des LGV, + 6 m x le nombre de voies pour les autres voies ferrées. Les parcelles consommées dont plus de 45 % de la surface est intersectée par une route sont classées en usage routier, et les parcelles à plus de 30% par une voie ferrée sont classés en « fer ».

Pour plus de précision, voir page 21 du rapport méthodologique.

La fraîcheur est de l’ordre de 18 mois après la date de validité des données foncières MAJIC. 

Ce délai comprend 

• la mise à disposition par la DGFiP des fichiers MAJIC :  9 mois

• les traitements génériques du CEREMA sur les fichiers MAJIC afin de créer les fichiers fonciers : 4 mois

• les traitements spécifiques pour produire les données de consommation : 5 mois

Les données de consommation d'ENAF  d'une année à l'autre ne sont pas diffusées à l'échelle parcellaire. Elles sont diffusées sur le portail à l'échelle de la commune ou par carreaux de 1 km x 1 km.

Le CEREMA met à disposition gratuitement sur demande aux ayants droits (voir la procédure sur datafoncier) les fichiers fonciers à l’échelle parcellaire contenant la caractérisation des parcelles cadastrées en "espaces urbanisés" ou en "ENAF" au 1er janvier de l'année concernée (ex: 1er janvier 2022) ainsi que des informations sur la présence de bâti, le type de propriétaire, etc...

Les données sont proposées en téléchargement direct, au format Shape et avec la projection légale (Lambert-93 hors DROM, projections locales pour les DROM). 

Le descriptif des données est accessible via ce lien. dossier « données nationales conso espaces ».

Urbansimul présente gratuitement aux ayants-droits des fichiers fonciers quelques données de caractérisation des unités foncières (ensembles de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire), dont le classement en espaces urbanisés / ENAF, à partir du dernier millésime des fichiers fonciers.

Outre la mise à disposition des données et des outils de visualisation, le CEREMA réalise régulièrement un rapport d'analyse sur les déterminants de la consommation d’espaces. Les nombreux indicateurs produits dans le cadre de ce travail sont également diffusés en open data.

De plus, des analyses ponctuelles (densité des opérations, rapport entre consommation d’espaces et planification…) sont produites et publiées sur le portail.

Pour calculer la consommation d’espaces, le CEREMA utilise les millésimes des Fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2009. Le millésime 2010 n’est pas disponible. Pour arriver à comparer les périodes, le CEREMA a donc divisé par deux la période 2009-2011, en la répartissant équitablement entre les périodes 2009-2010 et 2010-2011. Ainsi, si les autres périodes sont bien des chiffres annuels, les périodes 2009-2010 et 2010-2011 sont interpolées à partir de la période 2009-2011.

Rappel : la décennie de référence de la loi Climat et Résilience commence au 1er janvier 2011.

Chaque année, le CEREMA améliore la méthodologie de création des données suite aux retours des utilisateurs. Les traitements améliorés sont appliqués à toute la série de données depuis 2009 pour conserver une homogénéité dans les résultats, mais cela change les résultats diffusés les années antérieures. Les données de la période 2009-2022 remplacent ainsi l’intégralité des données de la période 2009-2021 calculées l’année précédente.

Sauf cas particuliers, les changements concernent principalement la dernière année, avec l’intégration des annulations de projets. Par exemple, lors de la publication des chiffres au 1er janvier 2022 pour la période 2009-2021, les chiffres de l’année 2020 sont revus (et peuvent donc être différents de ceux présents dans la publication au premier janvier 2021 pour la période 2009-2020).

Afin de permettre un suivi de l’évolution de ces chiffres, les données historiques publiées les années précédentes sont conservés dans l’espace de téléchargement (dossier « données nationales conso espaces », sous-dossier « archive »)

L’ensemble de la France (y compris les DROM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, et Guyane en partie) doit être cartographié en deux millésimes d’ici septembre 2025.

L’unité de livraison est le département, et la programmation de la production se cale sur la disponibilité des orthophotos départementales. Retrouvez le calendrier de production sur le portail.

A partir de 2025, les données seront actualisées tous les 3 ans par tiers de France chaque année. La mise à jour est dépendante de la disponibilité de prise de vues aériennes récentes.

L’OCSGE produite jusqu’à présent (OCSGE « ancienne génération ») était produite par photo-interprétation. Sa production était plus longue et plus coûteuse. La parution des données d’un département pouvait être décalée de 4 à 5 ans après la prise de vue aérienne (PVA). 

L’objectif avec l’OCSGE « nouvelle génération » est de permettre aux utilisateurs de disposer d’une donnée plus fraîche, livrée rapidement après la PVA. Pour cela, des processus d’intelligence artificielle (IA) sont utilisés. Cela va permettre de produire la donnée à coûts maîtrisés, de couvrir la France entièrement d’ici à septembre 2025, et ainsi avoir un référentiel commun au niveau national afin de répondre aux objectifs de la loi « Climat et Résilience ».

L’OCSGE « nouvelle génération » produite dans le cadre de l’observatoire national aura les mêmes spécifications et objectifs qualité que l’OCSGE socle « ancienne génération » produite jusqu’à présent, avec toutefois une distinction des usages 2,3 et 5 en plus (production secondaire, tertiaire et usage résidentiel).

Les photos aériennes sont traitées et classifiées par intelligence artificielle (Deep Learning ou apprentissage profond). Le résultat de la classification, appelée la « carte de chaleur », est ensuite vectorisé pour répondre aux spécifications de l’OCSGE.

Les données des bases existantes (BD TOPO, RPG, Fichiers fonciers, BD Forêt) sont ensuite intégrées pour compléter la couverture et l’usage. 

Les données ainsi traitées sont corrigées automatiquement et finalement photo-interprétées pour atteindre le niveau de qualité attendu pour l’OCS GE (95% d’exactitude au niveau 1 de la nomenclature). Le processus est le suivant :

1. Production d’une carte de chaleur des PVA par intelligence artificielle

2. Vectorisation de la carte de chaleur

3. Traitement Vecteur et intégration des BD pour la production d’un produit OCSGE automatique

4. Corrections complémentaires automatiques et photo-interprétation

5. Produit OCSGE final

Prise de vue aérienne	Carte de chaleur vectorisée	OCSGE automatique

La carte de chaleur ou « heatmap » issue du traitement automatique, dans le contexte de la production OCSGE, est un raster (ensemble de pixels) couvrant une surface donnée et contenant plusieurs « classes d’objet » (bandes).

Chaque pixel contient une valeur entre 0 et 254 répartie sur l’ensemble des bandes. Si une bande (par ex : bâti) a une valeur de 254 alors le pixel accorde une probabilité de 100% pour que ça soit du bâti.

L’IGN produit chaque classe indépendamment. Le choix de privilégier telle ou telle classe en cas de recouvrement entre classes se fait dans un second temps, en fonction du score (probabilité) obtenu par chacune des classes identifiées sur le même pixel.

Le résultat de l’IA (issu d’une analyse des PVA, Images infrarouge, MNT, MNS...) attribue un score de 0 à 254 (probabilité) à chaque pixel. Plus le score est proche de 254, plus la probabilité du pixel d’appartenir à cette classe est forte. Un seuil est défini (127 pour les bandes bâti par exemple ) pour définir où découper les polygones.

Oui, l’information portée par les pixels voisins est prise en compte. C’est le contexte. 

Oui, la résolution est de 20 cm.

Il s’agit de traitements automatisés ou automatisables qui sont pour certains d’entre eux assez proches de ce qui était mis en œuvre dans le processus traditionnel pour intégrer les bases de données exogènes (comblement automatique des petites surfaces, lissage…).

Pour vectoriser les cartes de chaleur issues du traitement IA, un seuillage (127 pour la classe "bâtie" par exemple) par classe est appliqué afin de transformer ces dernières en images binaires où les pixels n’auront que 2 valeurs possibles ; chaque pixel de valeur inférieure à ce seuil est mis à 0 (hors de la classe « bâti » par exemple); les autres sont mis à 1 (dans la classe « bâti » par exemple).

Ces cartes sont dites de “prédiction” car elles sont obtenues à partir d’un modèle numérique d’IA qui estime statistiquement pour chaque pixel son appartenance à une classe, et peuvent ne pas refléter de manière exhaustive la réalité du terrain. Il existe des marges d’erreurs qui sont référencées pour chaque département et chaque classe.

L’IGN met à disposition les données issues de l’IA sous forme d’un produit appelé Cosia que l’on peut retrouver ici.

Les cartes CoSIA décrivent la couverture du sol selon 16 classes (bâtiment, surface d’eau, conifère, culture, broussaille...). Cette description du sol est produite pour tout le territoire français (métropole et DROM) et avec une haute résolution.

Les cartes CoSIA sont un produit de l’IGN qui intervient actuellement dans la conception de l'OCSGE. Leur résolution spatiale et leur finesse sémantique peuvent également aider dans la production d’autres cartographies et au calcul d’autres indicateurs comme la végétation en ville, les haies et bocages, les trames vertes & bleues ou encore intervenir dans la réalisation de Modes d'Occupation des Sols (MOS) locaux ou d’une base OCS GE aux thématiques enrichies.

Toutes les informations nécessaires pour faire produire de l’OCSGE sont déjà en ligne. La question de la mise à disposition du public des données d’apprentissage n’est pas encore tranchée.

Une description du processus de production est disponible sur le site des géo-services de l’IGN.

La finesse d’analyse (granulométrie) de l’OCSGE est compatible avec les seuils du décret n°2023-1096 du 27/11/2023 dit « nomenclature ». À savoir des Unités minimales de collecte de :

• 200 m² pour les zones bâties ;

• 500 m² pour les objets situés dans la zone construite ;

• 2500 m² pour les objets situés hors zone construite ;

• Seuils de largeur : 5m pour les réseaux routiers et ferrés, 10m pour les autres couvertures du sol,20m pour l’usage sylvicole.

Nota : Le seuil de prise en compte des bâtiments va jusqu’à 50m². Les surfaces bâties isolées ayant une surface comprise entre 50 m² et 200 m² sont agrandies pour que leur surface soit égale à 200 m².

L’échelle d’utilisation peut aller jusqu’au 1 : 2500.

La précision géométrique peut aller d’un mètre pour les zones bâties à 5 mètres pour les limites de forêt.

Non, pas de classe spécifique « Piscine » dans l’OCSGE. En revanche, cette classe existe bien dans le produit IGN COSIA.

Seules les piscines ayant une surface supérieure à 500 m² (en zone construite) sont représentées dans l’OCSGE, ce qui est le cas pour certaines piscines municipales par exemple. Dans ce cadre, elles seront classées en tant que « surface d’eau » (CS 1.2.2) avec un usage tertiaire (US 5).

Il s’agit d’une couche additionnelle à la couche OCSGE déduite de cette dernière. Elle délimite les différents seuils de 500m2 et 2500m2 des spécifications de l’OCS GE.

La zone construite regroupe les zones bâties (« Zones bâties » CS1.1.1.1), quel que soit leur usage, auxquelles on adjoint des zones voisines d’usage « production secondaire, production tertiaire ou usage résidentiel » (US2 US3 et US5) et « réseaux de transport, logistique et infrastructure » (US4). 

Oui, la zone construite est livrée en complément de l’OCSGE.

L’établissement de conventions est le propre de tous les outils de mesure. Concernant le grossissement de la représentation d’un bâtiment à 200 m², l’effet « grossissant » de l’artificialisation décomptée reste réduit car il ne concerne que des bâtiments qui seraient complètement isolés.

Le processus de généralisation des zones bâties est détaillé dans les prescriptions nationales du CNIG (page 11 de la Version 1.1 datée de décembre 2014).

1. Agrégation des bâtiments à moins de 10m les uns des autres avec comblement de leurs décrochements de moins de 10m.

2. Les surfaces bâties résultantes entre 50m² et 200m² sont gonflées à 200m².

3. Agrégation des zones bâties situées à moins de 10m les unes des autres.

4. Suppression des surfaces résultantes de moins de 50m².

5. Dans la mesure où le seuil de 200 m² est spécifique aux zones bâties, tous les polygones inférieurs à 500 m², strictement inclus dans une zone bâtie sont affecté à la zone bâtie.

Une étude IGN réalisée sur les différents départements de l’ex région Midi-Pyrénées a permis de mesurer l’impact de ce processus sur la surface des zones bâties de l’OCSGE. Elle montre que la généralisation des bâtiments de la BD TOPO entraine une légère augmentation des surfaces bâties. Plusieurs arguments permettent de relativiser la hausse observée : 

• Les zones situées autour des bâtiments sont généralement fortement artificialisées (piétinement intense, présence de pavés, de dalles en béton de type terrasses, vérandas, abris…) sans pour autant être systématiquement prises en comptes dans l’OCSGE en raison de leurs petites superficies.

• Le plus important dans l’OCSGE n’est pas la surface des zones bâties une année n mais l’évolution de cette surface entre 2 millésimes. Un biais systématique mineur n’est pas très gênant dans la mesure où il est constant.

• Tout représentation cartographique, toute production d’OCS nécessite de généraliser à minima l’information pour la rendre lisible.

Par exemple sur l’ex région Midi-Pyrénées, une étude comparative a abouti à la conclusion que les surfaces des bâtiments selon la BDTopo représentent 420 km² et les « zones bâties » de l’OCS GE 562 km².

Bâtiments BDTopo	Zones bâties OCS GE

Les données de l’observatoire sont gratuites et téléchargeables en open data. Concernant les données de mesure de consommation d’espace à partir des fichiers fonciers, elles sont disponibles ici : 

https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-la-consommation-despaces/telecharger-les-donnees

Au fur et à mesure de leur production, les données relatives à l’artificialisation nette des sols issues de l’OCSGE sont téléchargeables ici : 

https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-lartificialisation-avec-locsge/ocs-ge-acceder-aux-donnees

Depuis 2019, l’observatoire de l’artificialisation des sols rend accessible des données et des ressources. Outils et sources de données locales et nationales sont complémentaires. Les données locales permettent d’affiner les données nationales en répondant aux besoins locaux. 

La transparence, l’explicitation des méthodologies et des modes de calcul, ainsi que des conventions de mesure sont essentiels afin d’assurer la compréhension des chiffres, leur interprétation et les comparaisons entre sources de données. 

Concernant les occupations des sols, le respect de la directive européenne INSPIRE de 2007, ou de standards comme celui du CNIG de 2014, permet d’harmoniser les sources de données et de faciliter leur comparabilité.

Un comité de coordination du CNIG permet de partager les expériences d’articulation entre données nationales OCSGE et données locales.

L’enrichissement peut se faire au niveau local, une fois les données socles produites, avec (le cas échéant) un appui méthodologique de l’IGN et de la DGALN. 

En particulier, l’Occupation du Sol Interdépartementale d’OPEN IG, plateforme Occitanie Pyrénées en Intelligence Géomatique, est une OCS GE enrichie qui permet de créer des données OCS locales caractérisant avec plus de finesse le sol que ne le fait l’OCS GE socle produite actuellement par l’IGN, tout en faisant converger ces données locales vers le référentiel national. L’actualisation de l’OCSID est ainsi facilitée par la production tri-annuelle de l’OCS GE et de l’orthophotographie IGN. 

En tant que plateforme régionale d’information géographique en Occitanie, OPenIG promeut l’OCSID comme une première phase de production de données OCS hybrides entre un référentiel national et local à l’échelle régionale. Sa nomenclature est le dénominateur commun des territoires occitans imbriqué à l’OCS GE, intermédiaire à partir duquel les acteurs locaux pourront créer des données OCS qui convergeront vers le référentiel national.

Le poste « CS2 avec végétation » de la nomenclature OCS GE est ci-dessous ainsi enrichi :

Avec des méthodes et sources différentes, des écarts entre les chiffres sont normaux et inévitables.

Néanmoins les trajectoires sur plusieurs années (à la hausse, stables ou à la baisse) doivent être cohérentes.

Non. La consommation d’ENAF au cours de la période de référence de la trajectoire nationale (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021) a été calculée avec le millésime des fichiers fonciers au 1er janvier 2021 (243 136 hectares). Sa réduction de moitié constitue l’enveloppe nationale cible pour la décennie suivante (du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031) soit 121 568 hectares.

Les fichiers fonciers sont actualisés annuellement et les chiffres de consommation d'ENAF ajustés rétroactivement. En cas d’erreur matérielle sur la période de référence 2011-2021, le CEREMA ne modifie pas les données.

Les collectivités peuvent toutefois corriger elles-mêmes les données issues des fichiers fonciers. Voir fascicule 1 qui fournit notamment des exemples.

Les trajectoires de réduction de la consommation d’ENAF devront être respectées quel que soit l'outil de mesure, et l'analyse devra être réalisée avec sincérité et transparence (exposé des limites de l'outil et des biais méthodologiques le cas échéant), en s’assurant de la cohérence méthodologique entre les bilans de consommation passée et la consommation planifiée.

Toute incohérence peut être signalée sur la boite contact du portail.

S’il s’agit d’un problème méthodologique avéré, le CEREMA mettra en place une méthode corrective pour les années ultérieures.

Le Cerema ne corrige pas les erreurs dans les fichiers fonciers fournis par la DGFIP.

En l'absence de document d'urbanisme en vigueur, la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU) et c'est aux services de l’Etat (DDT) de réaliser le rapport triennal (Circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols). 

Contrairement aux rapports triennaux locaux réalisés par les collectivités dotées d'un document d'urbanisme qui doivent faire l'objet d'une présentation au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, le rapport réalisé par les services de l'Etat pour le compte des communes au RNU est simplement communiqué par les services de l'Etat aux communes concernées. Étant entendu que toute commune au RNU reste libre d'organiser ou non un débat en conseil municipal et de prendre ou non une délibération, qui est ensuite transmise au préfet ; et même d'établir elle-même un rapport, même si la loi ne l'y oblige pas. Cela reste de son ressort.

La start up d'Etat Mon Diagnostic Artificialisation propose une trame de rapport triennal local. Il s'agit d'une aide à la préparation du rapport pour les collectivités ainsi que les services de l'Etat (cas des communes régies par le règlement national d'urbanisme). Elle est disponible gratuitement sur la page : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/rapport-local 

Par ailleurs, MonDiagnosticArtificialisation a mis en place une fonctionnalité permettant de générer automatiquement et massivement les rapports triennaux des communes au RNU. Il est possible dans le moteur de recherche du site de filtrer les communes au RNU (sur la base des dernières données disponible dans la base SUDocUH).

Le rapport triennal est une démarche distincte de l'élaboration et de l’évolution des documents d'urbanisme. Comme indiqué dans le fascicule ZAN n°2 p. 37, il a vocation à inciter les collectivités territoriales à dresser un état des lieux de l'artificialisation des sols et à rendre publiques des données tous les trois ans. En revanche, les rapports locaux triennaux n'ont pas vocation à être opposables aux documents d'urbanisme. 

Les bilans de consommation d'ENAF dans le cadre de l'élaboration et de l'évolution des PLU(i) (article L. 151-4 du code de l’urbanisme) et les rapports triennaux (article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales) sont donc bien deux documents distincts. Il reste toutefois possible pour le bilan à 6 ans du PLU à compter de son approbation d’inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols, mentionné à l'article L. 2231-1 du CGCT, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 153-27 du code de l’urbanisme.

C’est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport. Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. La trame de rapport local triennal proposée par MonDiagnosticArtificialisation, mise en ligne en 2024, est basée sur les chiffres nationaux de référence de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers selon les fichiers fonciers du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.

Elle permet ainsi d'apprécier la trajectoire du territoire concerné à la fois sur la période de référence de la loi (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021) et sur les deux premières années (2021 et 2022) de la décennie en cours pour laquelle la loi a fixé un objectif national de réduction de moitié de la consommation d'espaces (du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031).

Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le rapport triennal à produire en 2024 il est possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'ENAF au titre de l'année 2022.

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe le nombre de pages du rapport local triennal, ni minimal, ni maximal. 

Une trame de rapport local triennal est fournie sur Mon Diagnostic Artificialisation. 

En particulier, les commentaires à fournir pour expliquer les évolutions observées dans la consommation d’ENAF sur le territoire et la période couverts par le rapport sont à adapter en fonction des enjeux