Une trame de rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols disponible gratuitement

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les communes ou intercommunalités dotées d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être publié 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

La start up d'Etat Mon Diagnostic Artificialisation propose une trame de rapport triennal local. Il s'agit d'une aide à la préparation du rapport pour les collectivités ainsi que les services de l'Etat (cas des communes régies par le règlement national d'urbanisme). Elle est disponible gratuitement.

Mon Diagnostic Artificialisation est un service aval et indépendant du portail, pour toute question sur la trame de rapport triennal, vous pouvez les contacter directement via leur formulaire de contact.

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